Conditions générales d’utilisation du site OnParticipe

Date d’entrée en vigueur : 15 janvier 2025

1 - OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site vitrine ONPARTICIPE (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2 – EXPLOITANT DES SERVICES

Les Services sont exploités par la société LA FRENCH WEB FACTORY, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 €, dont le siège social est situé au 122, RUE AMELOT 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 226 782, (ci-après : « LA FRENCH WEB FACTORY »).

LA FRENCH WEB FACTORY peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 122, RUE AMELOT 75011 PARIS
Adresse électronique : contact@onparticipe.fr

3 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire destiné à commander les Services proposés. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5 – INSCRIPTION SUR LE SITE

L’utilisation des Services ne nécessite pas que l’Utilisateur s’inscrive sur le site.

6 – DESCRIPTION DES SERVICES

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que LA FRENCH WEB FACTORY juge les plus appropriés et notamment la mise à disposition d’un service de cagnotte en ligne (création d’une cagnotte ou participation à une cagnotte publique), sans que cette liste ne soit limitative.

Par sécurité, la loi ne permet pas à LA FRENCH WEB FACTORY de recevoir les fonds versés sur le site www.onparticipe.fr directement sur son compte bancaire. Un porte-monnaie électronique est créé via le partenaire suivant : WHA, filiale d’Orange SA, Etablissement Bancaire agréée par l’ACPR.

Frais de tenue de service (comptes inactifs) :

Toute cagnotte ou billetterie inactive pendant un délai de 12 mois, fera l'objet d'une notification d'inactivité par email de la part de LA FRENCH WEB FACTORY suivie d'une relance un mois plus tard.

Une cagnotte est considérée comme inactive à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :

La cagnotte ou la billetterie n'a reçu aucun paiement entrant
La cagnotte ou billetterie n'a effectué aucun encaissement bancaire ou achat depuis sa collecte.
Lorsque l’Utilisateur personne physique est décédé, le solde ne pourra être remboursé qu'aux ayant-droits de l’Utilisateur. Si à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès, aucun de ses ayants droit n'a informé LA FRENCH WEB FACTORY de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits, l'ensemble du compte sera considéré comme inactif et des frais mensuels de tenue de compte seront alors appliqués à hauteur de :
- 5 € pour les cagnottes ayant entre 12 mois et 23 mois d’inactivité
- 20 € pour les cagnottes ayant entre 24 mois et 35 mois d’inactivité
- 50 € à compter du 36ème mois d’inactivité
En l'absence de réponse aux notifications ou d'utilisation du solde dans ce délai (30 jours après le premier email), LA FRENCH WEB FACTORY applique des frais et compensation sur le compte inactif.

Frais et compensation sur les comptes inactifs :

Lorsque la cagnotte ou la billetterie de l'Utilisateur n'a fait l'objet d'aucun mouvement pendant une période consécutive d'au moins un (1) an, celle-ci sera considérée comme inactive et des frais mensuels de tenue de compte seront alors facturés à l'Utilisateur.

Ils seront prélevés, au début de chaque mois civil, sur l'encours de Monnaie Électronique correspondant au solde résiduel de la cagnotte ou de la billetterie inactive, jusqu'à ce que ce solde soit nul ou jusqu’à ce que l'Utilisateur demande le remboursement total du solde.

Les frais et commissions, dus mensuellement s'élèvent à

5 € pour les cagnottes ayant entre 12 mois et 23 mois d’inactivité
20 € pour les cagnottes ayant entre 24 mois et 35 mois d’inactivité
50 € à compter du 36ème mois d’inactivité

qui viendront en déduction du solde créditeur de la cagnotte ou de la billetterie concernée.

Par ailleurs, l’Utilisateur autorise expressément LA FRENCH WEB FACTORY à régler les frais dus et exigibles au titre des présentes CGU par prélèvement sur son compte, dans la limite du solde disponible.

Par ailleurs, le Site www.onparticipe.fr est autorisé à régler tous les frais dus et exigibles au titre des CGU par prélèvement sur son compte de monnaie électronique.

Le statut de compte inactif ou cagnotte ou billetterie inactive est réversible. Un Compte sans Transaction pourra être clôturé unilatéralement par LA FRENCH WEB FACTORY au bout de 10 ans et l’argent pourra être envoyé à la Caisse des dépôts et des Consignations.

Procédure Know Your Customer :

Au-delà de 150 € reçus pour une cagnotte / billetterie privée ou de 1€ pour une cagnotte / billetterie publique, le Site www.onparticipe.fr sera tenu de transmettre à API-money les documents suivants d’identification de l'utilisateur d'une cagnotte :

Un justificatif d’identité recto verso : Pour les citoyens français et européens, carte d’identité ou passeport en cours de validité. Si vous n’êtes pas européen, il faudra la photocopie de votre titre de séjour en plus de la photocopie de votre passeport d’origine.
Un RIB
Des justificatifs peuvent être demandés afin de justifier de la bonne destination des fonds collectés conformément à notre devoir de contrôle.

Pour les sociétés :
- Un document K-BIS ou équivalent à un registre du commerce datant de moins de 3 mois,
- Les statuts de la société, certifié conforme à l’original par le mandataire social
- Si la société possède plusieurs actionnaires, il est demandé de fournir une pièce d’identité en cours de validité de tous les actionnaires possédants 25% et plus d’actions.
- Un justificatif de siège social au nom de l'entreprise
- Un bilan comptable de l'année précédente ou un business plan pour les entreprises de moins d'un an
- La pièce d'identité du dirigeant
Pour une association :
- La pièce d’identité du Président
- Un justificatif de domicile de l'association
- Un numéro de RNA de l’Association.
- Le procès verbal de la dernière assemblée générale avec les noms des membres du bureaux
- Les statuts à jour de l'association
- La parution au journal officiel
- Un bilan comptable de l'année précédente ou un business plan pour les associations de moins d'un an

Les informations sont transmises au moyen d’un dispositif informatisé (API). L'organisateur a la responsabilité exclusive de l'utilisation des fonds récoltés. Il doit respecter l'utilisation promise sur le descriptif de sa cagnotte.

LA FRENCH WEB FACTORY se réserve à tout moment le droit de demander à l’Utilisateur de lui fournir les informations, données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles notamment pour s'assurer de la bonne destination des fonds récoltés ou d'une identification claire de l'organisateur. LA FRENCH WEB FACTORY se réserve le droit de bloquer les dons d'une cagnotte en ligne sur son site tant que toutes les pièces justificatives demandées ne sont pas réunies ou si leur contrôle n'a pas donné pleine satisfaction.

En cas de désaccord, LA FRENCH WEB FACTORY se réservent la possibilité de saisir la juridiction compétente y compris en référés et de suspendre la cagnotte jusqu’à décision de justice.

En cas de changement de bénéficiaire sur un compte déjà ouvert avec une cagnotte déjà alimentée en don, l'organisateur initial fera son affaire de recueillir l’accord du Bénéficiaire pour communiquer toutes les pièces justificatives et données personnelles nécessaires à son identification. Ce transfert de bénéficiaire doit dans tous les cas être en accord avec l'objet initial de la cagnotte et l'utilisation des fonds comme le changement de bénéficiaire restent sous la responsabilité exclusive de l'organisateur.

En cas de décès de l’administrateur d’une cagnotte en cours, ses ayants droit devront transmettre à LA FRENCH WEB FACTORY une copie de l’avis de décès de l’administrateur ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité et de la leur (carte d’identité ou passeport) à l’adresse contact@onparticipe.fr . D’autres éléments d’identification complémentaires leurs seront demandés à des fins de sécurité. La cession de l’administration de la cagnotte sera faite au bénéfice des ayants droit.

Politique de remboursement d’une cagnotte :

Pour toute demande d'annulation de participation et de remboursement, contactez-nous sur contact@onparticipe.fr . Si le remboursement est possible, le site se réserve le droit d'appliquer des frais de gestion à hauteur de 5.0% du montant en question.

Quand un organisateur convertit sa cagnotte en carte cadeau, il est possible de demander un remboursement au Site www.onparticipe.fr sous 7 jours. Passé ce délai, le montant mis sur la carte cadeau ne peut plus être crédité à nouveau sur la cagnotte.

7 – SERVICES PAYANTS

Les Services sont fournis à titre payants et disponibles à tout instant sur la page tarifs du site On Participe.

8 – DONNÉES

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de LA FRENCH WEB FACTORY font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à LA FRENCH WEB FACTORY.

9 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de LA FRENCH WEB FACTORY ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à LA FRENCH WEB FACTORY toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec LA FRENCH WEB FACTORY en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à LA FRENCH WEB FACTORY qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de LA FRENCH WEB FACTORY.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10 – GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit LA FRENCH WEB FACTORY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que LA FRENCH WEB FACTORY pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser LA FRENCH WEB FACTORY de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11 – COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
- le financement d'une activité qui directement ou indirectement entraînerait de la souffrance animale ;
- l’activité de jeu d’argent avec ou sans licence ;
- les Utilisateurs œuvrant avec des personnes situées dans des zones de combat ou les Utilisateurs ayant une activité, même occasionnelle dans une zone de combats, pour l’utilisation des Services ;
- la création de tombola ;
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de LA FRENCH WEB FACTORY.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LA FRENCH WEB FACTORY, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LA FRENCH WEB FACTORY ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12 – SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, LA FRENCH WEB FACTORY se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que LA FRENCH WEB FACTORY jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE LA FRENCH WEB FACTORY

LA FRENCH WEB FACTORY s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

LA FRENCH WEB FACTORY n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, LA FRENCH WEB FACTORY ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à LA FRENCH WEB FACTORY selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LA FRENCH WEB FACTORY se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

LA FRENCH WEB FACTORY décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

LA FRENCH WEB FACTORY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, LA FRENCH WEB FACTORY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, LA FRENCH WEB FACTORY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

LA FRENCH WEB FACTORY ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LA FRENCH WEB FACTORY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

En tant qu’agent de paiement, LA FRENCH WEB FACTORY est tenue de s’assurer que les fonds versés ne seront pas utilisés pour financer le terrorisme ou serviront à blanchir des capitaux. À cette fin, LA FRENCH WEB FACTORY est amenée à demander des informations et des documents complémentaires.

Ces documents devront être rédigés en alphabet latin.

LA FRENCH WEB FACTORY, en application du droit français, est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur de toute opération ou relation d’affaires, comme de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds reçus.

Si la commande est susceptible de violer ou viole la réglementation applicable à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, LA FRENCH WEB FACTORY ou son partenaire financier pourra rembourser les versements, suspendre ou mettre un terme à l’usage ou à l’accès de la cagnotte de marque.

L’Utilisateur est informé qu’une opération de vérification réalisée dans le cadre de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, accéder à toutes les informations qu’il aura communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par LA FRENCH WEB FACTORY au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LA FRENCH WEB FACTORY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

LA FRENCH WEB FACTORY pratique une politique de protection des données personnelles en conformité avec la loi et les règlements.

16 – PUBLICITÉ

LA FRENCH WEB FACTORY se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LA FRENCH WEB FACTORY sera seule juge.

17 – LIENS ET SITES TIERS

LA FRENCH WEB FACTORY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

LA FRENCH WEB FACTORY n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

LA FRENCH WEB FACTORY n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18 – DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment sans formalité.

19 – MODIFICATIONS

LA FRENCH WEB FACTORY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

22 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15 janvier 2025.