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Soutien d'une action judiciaire en recours contre la transgression de la Loi Montagne de 2016favorable aux montagnards.


Un juge considère que la loi de 2016 "se contente de fixer les actes directeurs d'une politique publique et que les habitants de la montagne n'ont pas de statut particulier" ! La Loi Montagne de 2016 dit l'inverse...


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Soutien d'une action judiciaire en recours contre la transgression de la Loi Montagne de 2016favorable aux montagnards.


Un juge considère que la loi de 2016 "se contente de fixer les actes directeurs d'une politique publique et que les habitants de la montagne n'ont pas de statut particulier" ! La Loi Montagne de 2016 dit l'inverse...

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Créée le 04-12-24

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Patrick
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