IEF - TIGER MISSION

La France a durci les conditions de l'IEF en soumettant désormais les parents à un régime d'autorisation . Ce régime pose plusieurs problèmes dont un en particulier : celui de la liberté de circulation au sein de l'espace de l'Union européenne . En effet, il s'avère que de fait un enfant belge qui serait instruit en famille depuis des années et ce tout à fait légalement devrait subtilement à la faveur de son déménagement en France retourner à l'école ! Comment dans ce contexte considérer que la liberté de circulation des personnes est garantie 

Me Di Vizio a obtenu sur le fondement de la liberté de prestation de service que les médecins français soient autorisés à faire de la publicité comme leurs homologues européens ou encore que le monopole médical de certains actes saute au nom de la même nécessité d'harmonisation 

À l'heure où certains réclament toujours plus d'Europe, il faut poser la question de savoir si c'est pour le dumping social, plus de restrictions de libertés ou pour permettre un standard de liberté de circulation au sein d'un espace sans frontières dont pourront bénéficier les enfants et leurs parents ?

Un français qui habite en Belgique peut faire l'école à ses enfants mais pas s'il habite à 50 km de la frontière en France ? 

C'est le vrai sujet de ces européennes sur le plan juridique et sur le plan politique, unissons nous pour engager une procédure et une action dans ce sens avec Me Di Vizio.

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Merci à tous.